CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de service proposé par la société INNOVA PAYSAGE, SARL, au capital de 1000 €, adresse du siège social 18 rue Robert Bonnaud, 85200 Fontenay le Comte, immatriculé au RCS la Roche sur Yon sous le numéro 952855377 , code APE 7112B, dénommée dans le cadre des présentes « le Prestataire », et tout consommateur, professionnel ou non professionnel, dénommé « le Client»
Les services proposés par le Prestataire consistent à mettre en valeur tout espace extérieur (jardin, terrasse, balcon…) par la production de plans dessin en 2D et 3D permettant au Client de réaliser par lui-même ou par tout autre prestataire extérieur de son choix. Le prestataire propose le suivi de travaux, l’aide à la pose et la vente de matériaux pour le Client.
Le choix et l’achat d’un service intervient sous la seule responsabilité du client.
COMMANDE
Le fait d’accepter une commande, laquelle est envoyée par le Prestataire au Client implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente et prévalent sur toute condition d’achat. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Les commandes deviennent définitives après acceptation expresse et par écrit de la commande du Prestataire, par le client.
Une fois les commandes devenues définitives elles ne peuvent pas être annulées. Toute somme versée d’avance par l’acheteur sera considérée comment paiement du prix en avance, et pas comme garantie ou arrhes.
Le Prestataire se réserve le droit, le cas échéant, de subordonner l’émission de la commande au versement d’un acompte par le client ; ainsi que d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix de vente sont ceux indiqués dans les offres et tarifs du Prestataire ou ceux convenus entre le Prestataire et le Client. Ces prix sont exprimés en Euros et TTC.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement avant la livraison, sauf convention expresse entre les parties, où une avance de 30% sera requise au moment de la signature de la commande par le client et les 70% restant seront payés avant la livraison.
RESERVE DE PROPRIETÉ
Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les services vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis au distributeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
LIVRAISON ET QUALITÉ DES MATERIAUX
Le lieu de livraison est fixé entre le distributeur et l’acheteur. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits, le Prestataire ne sera pas responsable des défauts et lesdits produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés. Toutes réclamations doivent être envoyé par mail à la société Innova Paysage.
Aucun retour ni échange de marchandise sera accepté.
Certains matériaux étant des produits naturels (pierres naturelles, bois, agrégats végétaux) peuvent présenter des variations de couleur, de veinage, et de texture ou de dimensions sans que cela puisse être considéré comme un défaut.
Nos produits requièrent d’être installés et posés selon les normes en vigueur.
RESPONSABILITÉ
Toute réclamation de dommages et intérêts est expressément exclue quand les dommages n’ont pas été causés par le Prestataire par faute grave ou dol. La responsabilité contractuelle du Prestataire est limitée à la valeur de la vente des produits.
En aucun cas, le Prestataire assumera le manque à gagner, la perte de revenus, les coûts liés à l’inactivité ni, en général, les pertes que le Client pourra souffrir en raison d’un retard de livraison ou par la faute des défauts des produits.
PROTECTION DE DONNÉS PERSONNELLES
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par INNOVA PAYSAGE SARL pour la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Prestataire est autorisé à prendre des photographies et/ou vidéos de ses réalisations pour sa propre communication et à les reproduire sur son site internet ou autre support de communication. Il peut également demander au client de lui adresser, si ce dernier le souhaite, des photographies avant/après.
Dans ce dernier cas, le client autorise le prestataire à reproduire ces photographies pour sa propre communication et à les reproduire sur son site internet ou autre support de communication, sans indemnité.
FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.